Montant maximal actualisé 2012 de la redevance pour les communes de moins de 2000 habitants : 189 €

Coefficient d'actualisation à appliquer au montant maximal* pour les communes de plus de 2000 habitants :

2011		2012	:	1,0285
2002		2012	:	1,2327

La population à prendre en compte est la population totale, c'est à dire la somme de la population municipale et de la population comptée à part

Lorsque plusieurs exploitants de lignes électriques sont présents sur la commune, la redevance doit être ventilée entre ces exploitants au prorata des longueurs de réseaux exploités par chacun d'eux.

Télécharger les longueurs de réseaux de SICAE-OISE.

Montant maximal de la redevance défini par le decret 2002-409 du 26 mars 2002 :
*Communes dont la population P est supérieure à 2000 habitants et inférieure ou égale 5000 habitants : (0,183P-213) €
*Communes dont la population P est supérieure à 5000 habitants et inférieure ou égale 20000 habitants : (0,381P-1204) €