Qu’est ce qu’un producteur photovoltaïque ?

C’est une personne physique ou morale produisant de l’électricité à partir de panneaux photovoltaïques.

Qui effectue mon raccordement ?

SICAE-OISE sur sa zone de concession.

Qui achète ma production ?

SICAE-OISE en tant que gestionnaire de réseau et fournisseur d’électricité a l’obligation d’acheter la production annuelle de tout producteur photovoltaïque sur sa zone de concession.

Quelle est la durée du contrat d’achat ?

20 ans non reconductibles

Quelle est la date d’effet de contrat ?

C’est la date de mise en service des panneaux photovoltaïques

Comment est réalisée la facturation de l’énergie produite ?

votre production doit être facturée annuellement par SICAE-Oise selon le modèle pro-format

A quel moment intervient la facturation du producteur ?

Annuellement, à la date anniversaire du contrat pour les puissances inférieures à 10kWc.

Comment est fixé le tarif d’achat ?

À la date de réception de la demande complète de raccordement

Comment est révisé le tarif d’achat ?

Il est révisé d’après une indexation annuelle d’indices. Les indices sont consultables sur le site de l’INSEE : www.insee.fr

Qui dois-je contacter pour obtenir un dossier de raccordement et bénéficier également de l’obligation d’achat ?

Direction Gestion du Réseau

Cindy DEVAUX	Tél. :		03 44 92 71 21
Elisabeth TASSAN-VIOL	Tél. :		03 44 92 71 24

Pour toute question relative à votre contrat d’achat, merci de bien vouloir transmettre votre demande à l’aide du lien suivant