Les réformes réglementaires introduisent, pour les consommations d’électricité constatées à partir du 01/01/2011, les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

	Ces dernières sont calculées, pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA, sur la base d’un tarif de 0,075 c€/kWh auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 4 pour le calcul de la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE) et un coefficient variant de 0 à 8 pour la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE).
	Pour les puissances supérieures à 36 kVA et jusqu’à 250 kVA, les taxes sont de 0,25 € / MWh pour les consommations professionnelles et de 0,75 € / MWh pour les consommations non-professionnelles auxquels sont appliqués les coefficients multiplicateurs décrits ci-dessous.
	Pour les puissances supérieures à 250 kVA, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) s’applique sur la base de 0,5 € / MWh.

Conformément aux dispositions réglementaires, certains usages professionnels de l’électricité sont exonérés. Ci-dessous les formulaires de demande d’exonération qui sont téléchargeables.
formulaires de demande d’exonération

La Contribution aux Charges de Service Public de l’Electricité est fixée à 0,75 c€ / kWh pour les consommations constatées à compter du 01/01/2011

Depuis le 1er janvier 2003, cette contribution est collectée auprès de tous les consommateurs français. Proportionnelle à l’énergie consommée, son montant fixé tous les ans par les pouvoirs publics figure désormais sur votre facture. Cette contribution est reversée par SICAE-OISE au Fonds de Service Public de l’Electricité et permettra de financer :
- le développement des énergies renouvelables (solaire, éolien…)
- le tarif de "première nécessité" pour les personnes en situation de précarité
- les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique
métropolitain continental (Corse et Dom-Tom).