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collectivités locales / redevance

Redevance d’occupation du domaine public

 

Montant maximal actualisé 2017 de la redevance pour les communes de moins de 2000 habitants : 200 €

 

Coefficient d'actualisation à appliquer au montant maximal pour les communes de plus de 2000 habitants :

PR x 1,3075

 

La population à prendre en compte est la population totale, c'est à dire la somme de la population municipale et de la population comptée à part.

 

Lorsque plusieurs exploitants de lignes électriques sont présents sur la commune, la redevance doit être ventilée entre ces exploitants au prorata des longueurs de réseaux exploités par chacun d'eux. Le tableau ci-dessous donne une estimation de la répartition de la redevance en fonction des longueurs de réseau au 31/12/2016 :

 

Longueurs des réseaux et montants de la redevance 2017

 

Montant maximal de la redevance (PR) défini par le décret 2002-409 du 26 mars 2002 :

 

  • Communes dont la population P est inférieure à 2000 habitants : PR=153
  • Communes dont la population P est supérieure à 2000 habitants et inférieure ou égale 5000 habitants : PR=(0,183 x P - 213) €,
  • Communes dont la population P est supérieure à 5000 habitants et inférieure ou égale 20000 habitants : PR=(0,381 x P - 1204) €

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